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Biodéchets : une partie de la restauration collective serait hors-la-loi !

Biodéchets : une partie de la restauration collective serait hors-la-loi !

Alors que le GECO, sous le contrôle de l’ADEME étudie un Guide des bonnes pratiques pour gérer les biodéchets en restauration, la sous-commission « Gestion des déchets alimentaires » du SYNEG (Ndlr : qui aurait finalement été invité autour de la table – Lire notre article RPF CUISINE PRO N° 6 «  Biodéchets en restauration : Mélasse à l’horizon !  » ) devrait interpeller, par le biais d’un courrier, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que la DGAL sur le statut des eaux issues de certaines opérations de pré-traitement des biodéchets.

Car le document de travail à caractère « provisoire » du GECO réalisé sous forme de questions-réponses apportées par les deux ministères- et qui semblerait avoir déjà été distribué aux prescripteurs (Bureaux d’études, Conseils Régionaux et Généraux) -, ne donne pas satisfaction au Syndicat national des équipements de grande cuisine.

Motif du mécontentement : il exclurait purement et simplement les principales solutions existantes pour traiter les biodéchets à l’exception des « biotank » qui récupèrent à la fois la partie solide et la partie liquide du déchet organique essentiellement composé d’eau. Car ce serait bien l’eau qui poserait problème puisqu’elle pourrait alors, si l’on en croit les réponses apportées par les ministères aux questions posées par le groupe de travail, être chargée de SPAn de Catégorie 3, bête noire de la DGAL.

Or cette position, pour le moins étonnante, est en totale contradiction avec l’article R541-8 du Code de l’environnement, qui définit le biodéchet comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. ».

En outre, la sous-commission du SYNEG attirerait l’attention des ministères sur deux autres points qui s’ajoutent aux contradictions :

– le « Guide de classification des sous-produits animaux et de leur devenir » édité par la DGAL elle-même, qui explicite certaines dispositions générales contenues dans le règlement (CE) n°1069/2009, précise dans le paragraphe I.A.3.i (page 11) que les eaux résiduaires issues d’établissements où sont traités des sous-produits animaux ou d’origine animale, n’entrent pas dans le champs d’application du règlement susnommé, ainsi que les matières animales de moins de 6 mm qui peuvent être présents dans ces eaux. Or, le tamis des broyeurs de biodéchets possédant des trous de moins de 2 mm, les eaux qui en sortent devraient donc bien être exclues du champs d’application, ce qui n’est pas clairement énoncé dans le document provisoire établit par le GECO.

– les articles 1331-10 et 1331-15 du Code de la santé publique obligent les établissements (restaurants scolaires, d’entreprises, d’hôpitaux, d’EHPAD, etc..), généralement équipés de ces broyeurs, à « être dotées d’un dispositif de traitement des effluents« , communément appelés « bac-à-graisse » (voir également à ce propos le Guide du CNIDEP consacré à la « Gestion des eaux usées issues des métiers de bouche »).

Enfin, en conclusion, le SYNEG s’interrogerait sur les eaux d’une machine à laver professionnelle qui auraient finalement la même charge en matière de SPAn C3 puisque les biodéchets présents dans les eaux de lavage se transforment aussi en particules en passant à travers les pompes, de façon quasi identique à un broyeur de déchets.

Nous ajouterons, quid des eaux de lavage d’une marmite ou d’une sauteuse après cuisson d’un bœuf bourguignon ? Ne sont-elles pas, elles aussi, chargées en SPAn C3 ?

A quelques semaines de la COP21, il apparaît donc urgent que les ministères prennent en compte la réalité du terrain et mettent un terme à cette situation ubuesque où les acteurs de la restauration collective, gros producteurs de biodéchets ayant anticipé la réglementation de janvier 2016, seraient finalement tous hors la loi !

Nelly Rioux