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La rupture de la chaîne du froid est une avarie à part entière

La rupture de la chaîne du froid est une avarie à part entière

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale) a eu, chose rare, à se pencher sur un litige en matière de transport frigorifique et de rupture de la chaîne du froid*. Pour conclure de manière nette et tranchée : même si les produits n’ont subi aucune altération physique, il y a quand même dommage et obligation d’indemniser le donneur d’ordres.

Une analyse de Jean-Paul Meyronneinc, directeur de Meyronne FCE (Formation-Expertise) et responsable pédagogique de la licence Management de la Chaîne du Froid (Université de Marne la Vallée).

Les faits

En juin 2010, la société Robin Chatelain (groupe Le Calvez) confie à un transporteur routier (Road Froid) la mission d’acheminer 24 palettes de produits surgelés, représentant près de 9 tonnes de marchandises, à l’entrepôt logistique Toupargel de Montauban. Le chargement se fait sur le site de Robin Chatelain à Noyal sur Vilaine après une opération de groupage.

Les différentes lettres de voiture remises au conducteur et concernant les marchandises transportées, mentionnent la température demandée de -22 °C, à l’exception d’une mentionnant la température de -18°. Aucune réserve n’est portée à ce moment-là.

Du constat à l’expertise

À l’arrivée, les températures constatées sont comprises entre -10,3 °C et – 17 °C. Toupargel refuse la marchandise avec mention portée sur les lettres de voiture. Une expertise est alors diligentée. Les prélèvements effectués sur les marchandises au moment de leurs livraisons et confiés à un laboratoire d’expertise indépendant pour analyse de bactériologie alimentaire établissent la conformité des produits à la consommation. Toupargel maintient son refus mais accepte le sauvetage des marchandises après démarquage. Robin Chatelain, agissant en tant que donneur d’ordres auprès de Road Froid, procède donc à la vente au rabais de la marchandise (pour en tirer la modique somme de 3 150 €!).

Robin Chatelain indemnise alors son client et engage une action en responsabilité auprès de Road Froid pour non-respect de l’article L133-1 du Code du Commerce (« le voiturier est garant des objets à transporter hors les cas de force majeure ») et demande le remboursement de la somme versée à la société Toupargel, déduction faite du produit de la vente en sauvetage.

Road Froid conteste cette demande sur l’argument suivant : certes, il y a rupture de la chaîne du froid ; mais l’expertise relevant que les produits sont propres à la consommation, il n’y a pas de dommage et donc absence de la responsabilité du transporteur.

Conclusions de la cour d’Appel

La Cour d’Appel de Toulouse, en juillet 2014, confirme cependant la responsabilité de Road Froid et la contraint à indemniser Robin Chatelain à hauteur de 35 980 €. La Cour d’Appel indique que « que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l’absence d’altération physique de la marchandise ». La Cour d’Appel étaye son argumentation en faisant référence à l’article 8-2 du contrat type transport sous température dirigée (« le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l’intérieur du véhicule…, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d’ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur »). La Cour fait remarquer que les lettres de voiture portaient des mentions sur les températures à respecter. Et nous noterons que, de toute façon, concernant des produits surgelés, on était au-delà du cadre réglementaire (-18° avec de brèves fluctuations de 3 degrés).

En février 2016, la Cour de Cassation est venue confirmer ce raisonnement en le reprenant mot pour mot.

Jean-Paul Meyronneinc

(*) : Référence : Cass. com., 9 février 2016, n° 14-24.219, FS-P+B

Pierre Le Mercier