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Premier amendement au PLF 2019 pour une taxe sur les fluides frigorigènes

8 octobre 2018
Premier amendement au PLF 2019 pour une taxe sur les fluides frigorigènes

La Taxe HFC et le mécanisme de suramortissement reviennent dans le débat parlementaire sous la forme d’un amendement adopté le 3 octobre par la Commission du développement durable de l’assemblée nationale.

L’amendement de la députée LREM Laurianne Rossi vise à modifier le code des douanes et le code des impôts de manière à mettre en place un système de bonus-malus.

Côté malus

Le code des douanes est modifié pour introduire une taxe progressive prélevée à compter du 1er janvier 2021 sur les producteurs et importateurs d’HFC est fixé à 15 euros par tonne équivalent CO2 (€/teqCO2) en 2021, 22 €/teqCO2 en 2022, 30 €/teqCO2 en 2023 et 45 €/teqCO2 en 2024.

Côté bonus

Le code des impôts sur les sociétés est modifié de manière à pousser les entreprises à remplacer les équipements thermodynamiques fonctionnant aux HFC. Ainsi les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides frigorigènes autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant un des fluides susmentionnés.

Reste à voir si cet amendement survivra à la navette parlementaire qui ne fait que commencer…

Pierre Le Mercier